Publicité trompeuse
Publicité trompeuse • Plateforme • DSA

Publicité trompeuse sur une plateforme : que faire ?

Lorsqu’une publicité trompeuse, une annonce mensongère ou un contenu commercial manifestement problématique reste visible sur une plateforme, l’utilisateur peut d’abord signaler la situation à la plateforme elle-même. Si cette dernière n’intervient pas, rejette le signalement ou apporte une réponse jugée insuffisante, la situation peut justifier l’ouverture d’un cas ODS auprès d’ADR Center.

Qu’entend-on par publicité trompeuse sur une plateforme ?

Une publicité trompeuse peut prendre plusieurs formes : une annonce commerciale mensongère, une présentation inexacte d’un produit ou d’un service, un contenu sponsorisé qui induit l’utilisateur en erreur, une imitation de marque, une offre qui semble frauduleuse ou encore une publication commerciale dont les informations essentielles sont trompeuses.

Le problème peut apparaître sur des marketplaces, des réseaux sociaux, des plateformes vidéo, des services de réservation ou d’autres environnements numériques où une plateforme héberge, diffuse ou organise la visibilité d’un contenu commercial.

Quand la situation peut-elle poser problème dans le cadre du DSA ?

Le point important n’est pas seulement l’existence d’un contenu trompeur, mais aussi la manière dont la plateforme traite le signalement qui lui a été adressé. Si vous avez signalé une publicité, une annonce ou un contenu commercial que vous jugez gravement trompeur, et que la plateforme refuse d’agir, rejette le signalement ou ne donne pas de réponse claire, cela peut justifier une analyse plus approfondie.

Dans ce type de situation, le litige porte moins sur le contrat commercial lui-même que sur la réponse de la plateforme face à un contenu signalé comme problématique.

Exemples fréquents

  • Annonce présentant un produit ou un service de manière manifestement trompeuse
  • Contenu commercial signalé mais maintenu en ligne sans explication suffisante
  • Publicité laissant croire à tort à une origine, une garantie ou une offre inexistante
  • Imitation de marque, de vendeur ou de service destinée à tromper l’utilisateur
  • Signalement adressé à la plateforme resté sans effet ou rejeté

Que faut-il conserver ?

Avant d’ouvrir un cas, il est utile de conserver des éléments simples et précis :

  • la capture d’écran de la publicité ou de l’annonce concernée
  • l’URL ou toute référence permettant d’identifier le contenu
  • la preuve du signalement déjà adressé à la plateforme
  • la réponse reçue, si elle existe
  • une brève explication indiquant pourquoi le contenu vous paraît trompeur

Quelle solution est possible ?

Si vous avez déjà utilisé le système de signalement de la plateforme et que la réponse vous paraît insuffisante, vous pouvez envisager l’ouverture d’un cas ODS auprès d’ADR Center. L’objectif est de faire examiner la situation dans le cadre prévu par le Digital Services Act, lorsqu’une contestation porte sur la manière dont la plateforme a traité un contenu signalé.

Cette démarche peut être utile lorsque la plateforme a laissé en ligne une publicité ou un contenu commercial que vous estimez gravement trompeur, alors même qu’un signalement motivé lui a été adressé.

Quand ouvrir un cas ODS auprès d’ADR Center ?

L’ouverture d’un cas peut être pertinente si :

  • vous avez identifié un contenu publicitaire ou commercial trompeur ;
  • vous l’avez signalé à la plateforme ;
  • la plateforme a refusé d’agir, n’a pas répondu clairement ou a laissé le contenu en ligne ;
  • vous disposez d’éléments concrets permettant de documenter la situation.

Liens utiles selon votre situation

Vous êtes confronté à une publicité trompeuse sur une plateforme ?

Si vous avez déjà signalé la situation à la plateforme, vous pouvez maintenant vérifier si votre dossier justifie l’ouverture d’un cas ODS auprès d’ADR Center.