Lorsqu’une publicité trompeuse, une annonce mensongère ou un contenu commercial manifestement problématique reste visible sur une plateforme, l’utilisateur peut d’abord signaler la situation à la plateforme elle-même. Si cette dernière n’intervient pas, rejette le signalement ou apporte une réponse jugée insuffisante, la situation peut justifier l’ouverture d’un cas ODS auprès d’ADR Center.
Une publicité trompeuse peut prendre plusieurs formes : une annonce commerciale mensongère, une présentation inexacte d’un produit ou d’un service, un contenu sponsorisé qui induit l’utilisateur en erreur, une imitation de marque, une offre qui semble frauduleuse ou encore une publication commerciale dont les informations essentielles sont trompeuses.
Le problème peut apparaître sur des marketplaces, des réseaux sociaux, des plateformes vidéo, des services de réservation ou d’autres environnements numériques où une plateforme héberge, diffuse ou organise la visibilité d’un contenu commercial.
Le point important n’est pas seulement l’existence d’un contenu trompeur, mais aussi la manière dont la plateforme traite le signalement qui lui a été adressé. Si vous avez signalé une publicité, une annonce ou un contenu commercial que vous jugez gravement trompeur, et que la plateforme refuse d’agir, rejette le signalement ou ne donne pas de réponse claire, cela peut justifier une analyse plus approfondie.
Dans ce type de situation, le litige porte moins sur le contrat commercial lui-même que sur la réponse de la plateforme face à un contenu signalé comme problématique.
Avant d’ouvrir un cas, il est utile de conserver des éléments simples et précis :
Si vous avez déjà utilisé le système de signalement de la plateforme et que la réponse vous paraît insuffisante, vous pouvez envisager l’ouverture d’un cas ODS auprès d’ADR Center. L’objectif est de faire examiner la situation dans le cadre prévu par le Digital Services Act, lorsqu’une contestation porte sur la manière dont la plateforme a traité un contenu signalé.
Cette démarche peut être utile lorsque la plateforme a laissé en ligne une publicité ou un contenu commercial que vous estimez gravement trompeur, alors même qu’un signalement motivé lui a été adressé.
L’ouverture d’un cas peut être pertinente si :
Les publicités trompeuses peuvent apparaître sur des marketplaces, réseaux sociaux, services vidéo, plateformes de réservation et autres services numériques diffusant des contenus commerciaux.
Si vous avez déjà signalé la situation à la plateforme, vous pouvez maintenant vérifier si votre dossier justifie l’ouverture d’un cas ODS auprès d’ADR Center.