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ADR Center

DSA • France • Article 21

ADR Center et le Digital Services Act en France

Cette page présente le rôle d’ADR Center dans le cadre du Digital Services Act pour les utilisateurs en France. Elle explique dans quel contexte un utilisateur peut contester une décision de plateforme en ligne et comment accéder à une procédure extrajudiciaire structurée, en langue française, dans un cadre européen.

Un organisme certifié pour les litiges de modération de contenu

ADR Center est un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l’article 21 du Digital Services Act. Ce cadre permet aux utilisateurs de contester certaines décisions prises par des plateformes en ligne, notamment lorsqu’un compte est restreint, qu’un contenu est supprimé ou qu’un signalement est rejeté.

L’objectif est d’offrir une voie de recours structurée, accessible et extrajudiciaire, en complément des systèmes internes de réclamation prévus par les plateformes et sans exclure l’accès aux juridictions nationales.

Certification AGCOM et portée européenne

Les informations ci-dessous reprennent les éléments institutionnels essentiels liés à la certification d’ADR Center, en les présentant dans une logique plus claire pour un public français.

01

Autorité de certification

AGCOM — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, autorité italienne compétente dans le cadre du DSA.

02

Référence officielle

Delibera n. 501/24/CONS, relative à la certification d’ADR Center S.r.l. comme organisme ODS au titre de l’article 21 DSA.

03

Validité

Certification accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable, à compter de la notification du provvedimento.

04

Couverture

Opérativité à l’échelle de l’Union européenne, avec prise en charge des procédures dans les langues couvertes, y compris le français.

Quels types de litiges peuvent relever du DSA

La procédure ODS ne couvre pas tous les litiges numériques. Elle s’applique surtout aux décisions de modération et à certains refus de traitement par les plateformes.

Situations typiquement pertinentes

  • Compte suspendu ou désactivé par une plateforme
  • Contenu, annonce, vidéo, page ou profil supprimé
  • Restriction d’accès ou limitation de visibilité liée à une décision de plateforme
  • Signalement de contenu illicite rejeté par la plateforme
  • Autres décisions de modération entrant dans le périmètre de l’article 21 DSA

Situations souvent extérieures au périmètre ODS

  • Remboursement, livraison, produit défectueux ou litige vendeur-client
  • Litiges de consommation sans véritable décision de plateforme
  • Questions relevant principalement de la protection des données
  • Demandes purement contractuelles ou commerciales sans acte de modération
  • Cas nécessitant une autre autorité ou une autre voie de recours

Vous souhaitez savoir si votre situation est recevable ?

Consultez notre page d’orientation pour comprendre si votre dossier relève du DSA avant de déposer une demande.

Pourquoi ADR Center peut intervenir aussi pour les utilisateurs en France

Le système prévu par le DSA permet à l’utilisateur de choisir un organisme certifié dans l’Union européenne si l’organisme couvre le type de litige concerné et peut traiter la procédure dans la langue utile.

  • ADR Center figure dans la liste européenne des organismes ODS certifiés
  • Le français fait partie des langues couvertes
  • La certification est reconnue à l’échelle de l’Union européenne
  • La procédure est conçue pour être accessible en ligne