Cette page présente le rôle d’ADR Center dans le cadre du Digital Services Act pour les utilisateurs en France. Elle explique dans quel contexte un utilisateur peut contester une décision de plateforme en ligne et comment accéder à une procédure extrajudiciaire structurée, en langue française, dans un cadre européen.
ADR Center est un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l’article 21 du Digital Services Act. Ce cadre permet aux utilisateurs de contester certaines décisions prises par des plateformes en ligne, notamment lorsqu’un compte est restreint, qu’un contenu est supprimé ou qu’un signalement est rejeté.
L’objectif est d’offrir une voie de recours structurée, accessible et extrajudiciaire, en complément des systèmes internes de réclamation prévus par les plateformes et sans exclure l’accès aux juridictions nationales.
Les informations ci-dessous reprennent les éléments institutionnels essentiels liés à la certification d’ADR Center, en les présentant dans une logique plus claire pour un public français.
AGCOM — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, autorité italienne compétente dans le cadre du DSA.
Delibera n. 501/24/CONS, relative à la certification d’ADR Center S.r.l. comme organisme ODS au titre de l’article 21 DSA.
Certification accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable, à compter de la notification du provvedimento.
Opérativité à l’échelle de l’Union européenne, avec prise en charge des procédures dans les langues couvertes, y compris le français.
La procédure ODS ne couvre pas tous les litiges numériques. Elle s’applique surtout aux décisions de modération et à certains refus de traitement par les plateformes.
Consultez notre page d’orientation pour comprendre si votre dossier relève du DSA avant de déposer une demande.
Le système prévu par le DSA permet à l’utilisateur de choisir un organisme certifié dans l’Union européenne si l’organisme couvre le type de litige concerné et peut traiter la procédure dans la langue utile.