Le Digital Services Act encadre certaines décisions prises par les plateformes en ligne. Lorsqu’un utilisateur estime qu’une décision est injustifiée, il peut, dans certains cas, recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
ADR Center est un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l’article 21 du Digital Services Act. Cette certification lui permet de traiter des litiges entre utilisateurs et plateformes en ligne dans le cadre prévu par le DSA, avec une portée européenne et une prise en charge en langue française.
Cette page a toutefois une vocation d’orientation : elle explique le cadre général et aide à comprendre si une situation peut relever du DSA. La présentation institutionnelle complète d’ADR Center est disponible sur la page dédiée.
Le DSA est le cadre européen qui fixe des règles applicables à de nombreux services numériques proposés aux utilisateurs dans l’Union européenne, notamment les réseaux sociaux, marketplaces, plateformes vidéo, moteurs de recherche, app stores et plateformes de réservation.
Le DSA crée des règles communes pour les services numériques proposés aux utilisateurs dans l’Union européenne.
Il vise notamment les réseaux sociaux, marketplaces, app stores et autres plateformes en ligne.
Le cadre est particulièrement important pour certaines décisions de modération, de retrait, de suspension ou de restriction.
Lorsqu’une plateforme impose certaines restrictions, elle doit fournir une motivation claire et spécifique.
L’ODS est une voie de recours extrajudiciaire prévue par l’article 21 du DSA. Elle offre une possibilité supplémentaire lorsque l’utilisateur souhaite contester une décision prise par une plateforme en ligne.
L’ODS peut être pertinent lorsqu’une plateforme retire un contenu, suspend un compte, limite l’accès à un service ou rejette un signalement de contenu illicite, et que l’utilisateur considère cette décision injustifiée.
La logique du dispositif est d’offrir une voie de règlement structurée et spécialisée, sans empêcher l’accès à d’autres recours.
Le DSA ne couvre pas tous les problèmes rencontrés en ligne. Il est surtout pertinent lorsqu’il existe une véritable décision de plateforme liée au contenu, au compte ou au traitement d’un signalement.
Avant d’aller plus loin, il est utile de se poser trois questions simples.
Par exemple : suppression, suspension, blocage, restriction ou rejet d’un signalement.
Le DSA vise surtout les actes de modération et certaines décisions liées à l’activité de la plateforme.
Si le problème porte sur la livraison, le remboursement ou les données personnelles, un autre recours peut être plus adapté.
Utilisez notre page d’orientation pour comprendre rapidement si votre cas peut relever d’une décision de plateforme contestable dans le cadre du DSA.
Retrouvez aussi les principales plateformes concernées, avec une page dédiée pour chacune.
Si vous pensez que votre litige concerne une décision de plateforme, vous pouvez d’abord vérifier la nature du problème puis, si nécessaire, engager la procédure en ligne.