La procédure ODS permet de contester certaines décisions prises par des plateformes en ligne dans le cadre du Digital Services Act. Cette page explique, de manière simple et structurée, les principales étapes du parcours, depuis le dépôt initial de la demande jusqu’à l’issue de la procédure.
La procédure suit un déroulement progressif. Elle commence par le dépôt en ligne de la demande, se poursuit par la vérification de l’admissibilité et les échanges entre les parties, puis peut aboutir à une décision non contraignante si aucun accord n’est trouvé.
L’utilisateur transmet sa demande initiale et la documentation utile via le portail en ligne. Le dépôt est guidé étape par étape afin de rendre la procédure plus claire et plus accessible, même lorsque la situation implique plusieurs éléments ou documents justificatifs.
Après l’ouverture de la procédure, les parties interagissent via le système en ligne. Cette phase permet de clarifier la situation, de partager des observations et, le cas échéant, d’échanger des propositions conciliatoires.
Si aucun accord conciliatoire n’est trouvé au cours de la procédure, le décideur peut rendre une décision non contraignante dans un délai maximal de 90 jours à compter du début du processus.
La procédure est conçue pour offrir un cadre structuré, numérique et extrajudiciaire, permettant aux parties de présenter leur position, d’échanger des documents et d’explorer une issue conciliatoire avant toute décision finale.
Chaque étape a une fonction précise : dépôt, recevabilité, échanges, tentative de résolution et issue finale.
Les interactions se déroulent via un portail en ligne, afin de centraliser les documents et les communications utiles.
La procédure n’est pas seulement décisionnelle : elle laisse une place à l’échange et à d’éventuelles solutions conciliatoires.
La décision finale, lorsqu’elle intervient, est non contraignante, dans le cadre prévu par l’article 21 du DSA.
Avant d’engager la procédure, il est utile de vérifier si le litige concerne bien une décision de plateforme susceptible d’entrer dans le champ du Digital Services Act.
Cette section aide l’utilisateur à comprendre rapidement la logique du parcours avant d’aller plus loin.
Oui. Le dépôt, les échanges et la gestion du dossier sont conçus pour se dérouler via le portail en ligne, dans un environnement structuré.
Oui. La procédure prévoit une phase d’échange permettant aux parties de présenter leur position et, lorsque cela est possible, d’explorer une solution conciliatoire.
Les délais dépendent des phases du dossier, mais la décision non contraignante peut intervenir dans un délai maximal de 90 jours à compter du début du processus, avec une courte phase conclusive supplémentaire.
Non. Dans ce cadre, la décision est présentée comme non contraignante, conformément à la logique de la procédure ODS.
Commencez par la page d’orientation si vous souhaitez confirmer la recevabilité de votre dossier, ou accédez directement au dépôt en ligne pour lancer votre demande.