Procedure ODS France
Procédure ODS • France • Article 21 DSA

Comment se déroule la procédure ODS

La procédure ODS permet de contester certaines décisions prises par des plateformes en ligne dans le cadre du Digital Services Act. Cette page explique, de manière simple et structurée, les principales étapes du parcours, depuis le dépôt initial de la demande jusqu’à l’issue de la procédure.

Les grandes étapes de la procédure

La procédure suit un déroulement progressif. Elle commence par le dépôt en ligne de la demande, se poursuit par la vérification de l’admissibilité et les échanges entre les parties, puis peut aboutir à une décision non contraignante si aucun accord n’est trouvé.

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Dépôt en ligne

L’utilisateur transmet sa demande initiale et la documentation utile via le portail en ligne. Le dépôt est guidé étape par étape afin de rendre la procédure plus claire et plus accessible, même lorsque la situation implique plusieurs éléments ou documents justificatifs.

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Échanges entre les parties

Après l’ouverture de la procédure, les parties interagissent via le système en ligne. Cette phase permet de clarifier la situation, de partager des observations et, le cas échéant, d’échanger des propositions conciliatoires.

  • 2.1 Vérification de l’admissibilité et nomination de l’évaluateur (environ 10 jours)
  • 2.2 Réponse de la plateforme en ligne (environ 20 jours)
  • 2.3 Échange ultérieur de déclarations et de documents (environ 25 jours)
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Décision non contraignante

Si aucun accord conciliatoire n’est trouvé au cours de la procédure, le décideur peut rendre une décision non contraignante dans un délai maximal de 90 jours à compter du début du processus.

Phase conclusive : délai indicatif supplémentaire pouvant aller jusqu’à 15 jours.

Ce que l’utilisateur peut attendre de la procédure

La procédure est conçue pour offrir un cadre structuré, numérique et extrajudiciaire, permettant aux parties de présenter leur position, d’échanger des documents et d’explorer une issue conciliatoire avant toute décision finale.

A

Clarté du parcours

Chaque étape a une fonction précise : dépôt, recevabilité, échanges, tentative de résolution et issue finale.

B

Procédure numérique

Les interactions se déroulent via un portail en ligne, afin de centraliser les documents et les communications utiles.

C

Dialogue entre les parties

La procédure n’est pas seulement décisionnelle : elle laisse une place à l’échange et à d’éventuelles solutions conciliatoires.

D

Cadre extrajudiciaire

La décision finale, lorsqu’elle intervient, est non contraignante, dans le cadre prévu par l’article 21 du DSA.

Avant de déposer une demande

Avant d’engager la procédure, il est utile de vérifier si le litige concerne bien une décision de plateforme susceptible d’entrer dans le champ du Digital Services Act.

  • Préparez les informations essentielles sur la décision contestée
  • Conservez les éléments utiles : notifications, captures d’écran, échanges, références du compte ou du contenu
  • Vérifiez si le litige porte réellement sur une décision de modération, de restriction ou de refus de traitement
  • Assurez-vous que votre situation ne relève pas plutôt d’un litige de consommation ou de protection des données

Questions fréquentes sur la procédure

Cette section aide l’utilisateur à comprendre rapidement la logique du parcours avant d’aller plus loin.

La procédure est-elle entièrement en ligne ?

Oui. Le dépôt, les échanges et la gestion du dossier sont conçus pour se dérouler via le portail en ligne, dans un environnement structuré.

Y a-t-il une phase de dialogue entre les parties ?

Oui. La procédure prévoit une phase d’échange permettant aux parties de présenter leur position et, lorsque cela est possible, d’explorer une solution conciliatoire.

Combien de temps la procédure peut-elle durer ?

Les délais dépendent des phases du dossier, mais la décision non contraignante peut intervenir dans un délai maximal de 90 jours à compter du début du processus, avec une courte phase conclusive supplémentaire.

La décision finale est-elle contraignante ?

Non. Dans ce cadre, la décision est présentée comme non contraignante, conformément à la logique de la procédure ODS.

Prêt à vérifier votre situation ou à engager la procédure ?

Commencez par la page d’orientation si vous souhaitez confirmer la recevabilité de votre dossier, ou accédez directement au dépôt en ligne pour lancer votre demande.